Conditions générales
1. Services
La SRL Cabinet d’avocats Beele, ayant son siège social à B 9000 Gand, Gebroeders De Cockstraat 2, BCE 0862.344.846 (ci-après « la SRL »), propose une assistance juridique dans divers domaines du droit comme mentionné sur le site web (www.be-law.eu).
Cette assistance consiste notamment en la fourniture de conseils et d’une assistance dans le cadre d’une médiation, de procédures et d’expertises, et peut aussi prendre la forme d’une intervention en tant que mandataire. Le client et la SRL conviendront de l’objet de l’assistance au début de la collaboration et, au besoin, le modifieront ou l’élargiront au fur et à mesure de l’exécution des services. Les obligations de la SRL sont des obligations de moyens, pas de résultat.
La SRL informe ponctuellement le client sur l’exécution de sa mission et sur le déroulement du traitement de l’affaire.
2. Champ d’application
Sauf convention contraire écrite, les présentes conditions générales sont d’application sur toute prestation fournie par la SRL, ses associés, ses collaborateurs, ses stagiaires et toute personne qui travaille pour ou en collaboration avec la SRL.
Les présentes conditions générales sont réputées être acceptées par le client si ce dernier ne formule aucune objection dans un délai de 10 jours après leur notification. L’acceptation des présentes conditions générales peut, notamment, mais pas exclusivement, être déduite de la poursuite normale des prestations par la SRL à défaut d’objection du client durant le délai précité.
En cas de désaccord, les présentes conditions générales prévalent sur toutes les conditions contraires du client, sauf convention écrite expresse de l’un des gérants de la SRL.
3. Recours à des tiers
En marge des tâches usuelles que remplit la SRL, le client accepte que la SRL ait recours, sous sa responsabilité, pour des missions spécifiques, à d’autres avocats pour l’exécution de sa mission.
Si la SRL a recours à des tiers, il se peut que vos données à caractère personnel leur soient transmises, mais uniquement si ce transfert est nécessaire à l’exécution de notre service ou pour remplir nos obligations légales.
S’il est nécessaire pour l’exécution de la mission de faire appel à un huissier de justice ou à un traducteur, le client en délègue le choix à l’avocat.
La SRL ne fait appel à d’autres tiers tels que notaires, experts ou experts comptables qu’avec l’autorisation expresse du client et en concertation avec le client.
4. Obligation d’identification
La loi belge relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, aux transactions inhabituelles, à l’obligation d’identification et à la déclaration des transactions inhabituelles s’applique aussi aux prestations de services des avocats.
Les avocats sont donc obligés, dans certaines circonstances, d’identifier leurs clients et d’en conserver la preuve. Cette obligation vaut pour les clients, qu’ils soient personnes physiques, personnes morales ou représentants de personnes morales. Le client est ainsi connu et fournira, à cet égard, sa pleine collaboration et toutes les informations utiles et nécessaires. Si la SRL doit consulter pour votre compte des notaires ou d’autres avocats, il est possible que ces informations leur soient communiquées, afin de respecter les règles auxquelles ils sont eux-mêmes soumis. Le client donne son autorisation explicite à la SRL pour partager ces informations.
Si un client ne fournit pas les informations attendues dans un délai de deux semaines, la SRL peut (sauf circonstances exceptionnelles) ne pas s’engager dans le contrat de prestation de services et la SRL doit, s’il était déjà intervenu à titre provisoire, mettre un terme à la poursuite de son intervention.
5. Traitement des données à caractère personnel et fourniture d’informations par le client
5.1. Traitement des données à caractère personnel
Dans le cadre de son service, la SRL traite des données à caractère personnel et, le cas échéant, des données relatives aux condamnations pénales et aux faits répréhensibles et les catégories particulières de données à caractère personnel qui y seraient incluses.
La déclaration de confidentialité de la SRL apporte des précisions sur les données, les modalités et les finalités du traitement, ainsi que sur les droits du client. Cette déclaration de confidentialité est disponible sur le site web, sous l’en-tête « Confidentialité » ou sur simple demande adressée à la SRL.
5.2. Fourniture d’informations par le client
Pendant toute la durée de la mission et, le cas échéant, à la demande de la SRL, le client fournit ponctuellement toutes les informations utiles à la SRL chargée de la mission. Le client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la fiabilité des informations et des pièces qu’il transmet à la SRL. La SRL se réserve le droit de mettre un terme à la collaboration si le client ne prête pas sa collaboration nécessaire selon les modalités convenues.
La SRL n’est pas responsable des dommages qui découleraient d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.
6. Frais et honoraires
6.1. Le relevé des frais et honoraires peut reprendre trois éléments :
- les honoraires ;
- les frais ;
- les frais et débours judiciaires.
6.2. Les honoraires constituent la rémunération des prestations effectuées et fournies par la SRL. Sauf convention contraire écrite, les honoraires sont portés en compte sur la base d’un tarif horaire qui inclut notamment :
- des prestations juridiques, comme la rédaction de citations, de transactions, de conclusions, etc. ;
- le suivi administratif ;
- des entretiens au sein et à l’extérieur du cabinet, comme des visites sur place, des expertises, des entretiens avec des notaires, les temps de déplacement et d’attentes dans les tribunaux, les greffes, etc. ;
- des plaidoiries pour des instances judiciaires ou administratives ;
- des consultations téléphoniques.
Ces tarifs sont définis en fonction du niveau de spécialisation et/ou de l’expérience de l’avocat.
La détermination des honoraires peut aussi tenir compte d’autres critères usuels, comme la complexité et l’importance de l’affaire, l’urgence et le résultat obtenu.
Ceci se traduit en un pourcentage sur le résultat atteint (pour autant qu’il s’agisse d’un litige estimable en argent) en marge des prestations effectivement fournies facturées au tarif horaire appliqué. Ce supplément peut s’élever à :
- pour la part attribuée de la créance du client : 10 % ;
- pour la part déboutée de la créance de la partie adverse : 10 % ;
- augmentation du pourcentage par instance : 50 % sur le pourcentage précédent.
6.3. Les frais généraux concernent des frais qui ne portent pas sur une affaire spécifique ou qui ne sont pas immédiatement identifiables. Ces frais généraux sont néanmoins indispensables à l’exécution des services de l’avocat/de la SRL. Les frais généraux concernent notamment (énumération non exhaustive, donnée à titre d’exemple) la location des bureaux ou le précompte immobilier, la consommation de gaz, d’eau et d’électricité, les frais d’entretien, les réparations, les assurances, les formations professionnelles, les cotisations professionnelles, les frais comptables, l’achat et l’entretien de mobilier de bureau, les outils informatiques et de communication, les frais de représentation, les impressions, les salaires et les charges sociales du personnel, etc. Ces frais généraux sont compris dans le tarif horaire.
6.4 Les frais spécifiques concernent les frais de secrétariat et autres frais de cabinet comme les photocopies, les fax, la dactylographie, les envois postaux, etc.
6.5. Les frais judiciaires sont les frais que la SRL a dû avancer tels les frais d’huissier de justice, les frais de greffe, de traduction, d’institutions publiques…
6.6. Les honoraires, les frais spécifiques et les frais et débours judiciaires sont mentionnés distinctement sur le relevé de frais et d’honoraires, sauf s’ils ont déjà été pris ou sont déjà pris partiellement et directement en charge par le client. Tous les montants/tarifs mentionnés s’entendent hors TVA. Les honoraires seront majorés de la TVA au taux applicable, sauf si une loi ou une résolution ou décision administrative prise en vertu de cette loi prévoit une exonération.
6.7. La SRL peut demander un ou plusieurs acomptes (provisions) sur prestations avant la mission ou pendant le traitement de l’affaire. La SRL se réserve le droit de ne commencer, poursuivre les travaux ou avancer les frais qu’après paiement de cet état de provision par le client. Un état de provision revêt une nature identique à un état de frais et honoraires. Ces provisions sont portées en déduction sur le relevé final.
7. Paiement
7.1. Les relevés de frais et d’honoraires doivent être payés au plus tard dix (10) jours après la date de leur envoi. Si cela s’avère nécessaire pour le bon déroulement de la prestation de services, la SRL peut déterminer un délai de paiement plus court.
Sauf convention contraire expresse, les relevés dont le client est redevable doivent être payés au siège de la SRL.
Tout relevé d’honoraires ou de provisions que le client conteste doit être protesté par écrit dans un délai maximal de 15 jours.
Si le client fait appel à une compagnie d’assurance en protection juridique, le client reste lui-même tenu de payer les honoraires/relevés de provisions à la SRL. Le transfert direct de ces relevés à la compagnie d’assurance en protection juridique ne porte aucune dérogation à cette obligation.
Si, dans le cadre d’une affaire, la SRL défend les intérêts de plusieurs clients, tous ces clients sont solidairement et indivisiblement tenus au paiement du relevé d’honoraires et de frais relatif à cette affaire, et ce, indépendamment du client au nom duquel la SRL a établi le relevé.
7.2. À compter de la date d’échéance du relevé, des intérêts calculés au taux d’intérêt légal en vigueur (pour les clients entrepreneurs, les intérêts légaux seront ceux prévus par la loi du 2 août 2002) sont dus de plein droit et sans mise en demeure.
Le montant du relevé d’honoraires et de provisions qui reste impayé après la date d’échéance sera majoré de 10 %, avec un minimum de 250 EUR, au titre d’indemnité compensatoire pour les débours extrajudiciaires, la perte de temps, les frais administratifs et la correspondance. Les frais liés aux effets et chèques non payés ne sont pas compris dans cette indemnité forfaitaire. Cette indemnité sera due sans sommation ou mise en demeure préalable et sans préjudice du principal, des intérêts et d’éventuels frais de procédure.
À défaut de réception du paiement d’un quelconque relevé d’honoraires ou de provisions au plus tard à la date d’échéance, tous les relevés de créance seront immédiatement exigibles de plein droit.
7.3. Si le client ne paie pas dans le délai de paiement mentionné, les avocats et la SRL se réservent le droit de suspendre leurs activités après en avoir notifié le client, sans que ni la SRL ni les avocats qui en font partie puissent être tenus responsables de l’éventuel préjudice qui pourrait en découler.
7.4. La SRL peut retenir, sur les montants qu’il reçoit pour le compte du client, des sommes au titre de couverture des frais et relevés d’honoraires et de provisions ouverts. La SRL en informe le client par écrit et au préalable. Cette disposition ne porte nullement au préjudice au droit qu’a le client de contester les relevés d’honoraires de la SRL et d’exiger le paiement de ces montants retenus.
8. Fonds de tiers
Tout montant reçu par la SRL pour le client sera versé sur un compte de tiers, et sera versé sans délai au client. Si la SRL n’est pas en mesure de reverser un montant immédiatement au client, la SRL avertira le client de la réception du montant et de la raison pour laquelle le montant ne peut être versé, à moins que des raisons légales l’en empêchent. La SRL transfère immédiatement tous les montants qu’elle reçoit du client pour le compte de tiers à ce tiers.
9. Confidentialité
Les avocats de la SRL sont soumis au secret professionnel. Cela induit que toute information que vous nous transmettez et qui n’est pas publique sera considérée comme confidentielle. Nous ne la mentionnerons que moyennant votre accord, sauf si la loi ou une autorité judiciaire ou administrative nous y oblige. Nous pouvons également partager et évoquer avec vos autres avocats toute information pertinente sur vos affaires, sauf si vous nous donnez des instructions contraires explicites à cet égard.
Nous vous demanderons votre autorisation avant de rendre publique à des tiers notre intervention en qualité d’avocats dans les dossiers que vous nous confiez.
La transmission de courriers, d’avis, de pièces de procédure, etc. par la SRL au client survient à la condition expresse que le client en respecte la confidentialité. Le client ne peut transmettre à des tiers les documents précités et leur contenu que moyennant l’autorisation écrite expresse et préalable de la SRL.
10. Conflits d’intérêts
La SRL conseille un grand nombre de clients et la SRL peut se retrouver dans une situation où elle devrait assister des clients dont les intérêts s’opposent aux vôtres. Dans le respect des règles déontologiques, la SRL fera tout pour n’accepter aucune intervention en cas de conflit d’intérêt ou de risque important de conflit d’intérêts en lien avec les dossiers que vous nous confiez. La SRL ne peut, cependant, prévoir toutes les situations possibles. Si vous avez connaissance d’une situation susceptible de conduire à un conflit d’intérêts, nous vous demandons de nous en informer dans les meilleurs délais.
11. Communication
La SRL communiquera avec vous par le biais de courriers, de fax ou d’e-mails.
Les documents, messages et informations de quelque nature que ce soit que la SRL envoie au client par e-mail ne comprennent aucune signature électronique, même s’ils contiennent des informations confidentielles.
La SRL consent tous les efforts raisonnables pour préserver les e-mails et leurs pièces jointes de virus ou d’autres vices susceptibles d’endommager un ordinateur ou un système informatique. Il incombe toutefois au client de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et préserver son ordinateur ou son système informatique.
La SRL décline toute responsabilité en cas de perte ou de préjudice consécutif à la non-réception, à l’utilisation ou à la non-utilisation de communications ou de documents électroniques envoyés par la SRL.
12. Documentation et avis
Les avis, contrats, pièces de procédure, etc. provenant de la SRL sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et ne peuvent, sauf utilisation propre par le client, en aucun cas être utilisés ou reproduits sans l’autorisation écrite expresse préalable du/des titulaire(s) concerné(s) de ces droits intellectuels. Les documents précités sont propres à des situations spécifiques et à des clients spécifiques. Ils ne peuvent donc être utilisés ou appliqués tels quels à d’autres personnes ou à d’autres faits sans une nouvelle analyse par la SRL.
13. Responsabilité professionnelle
Pour couvrir l’éventuelle responsabilité professionnelle de la SRL, de ses associés, collaborateurs ou stagiaires, intervenant dans le cadre d’un contrat de collaboration avec la SRL, la SRL a souscrit une assurance en responsabilité civile de premier rang pour un montant de 2 500 000 EUR, de même qu’une assurance en responsabilité civile de deuxième rang pour une limite additionnelle de 5 000 000 EUR par avocat par an, en plus de l’assurance de premier rang. Nous vous renvoyons à l’onglet « Informations pratiques » de notre site web pour des informations actualisées sur ces assurances.
La SRL informe le client qu’une assurance supérieure peut être souscrite moyennant le paiement d’une prime additionnelle pour le traitement spécifique de son affaire faisant l’objet du présent contrat.
La responsabilité de la SRL, de ses associés, collaborateurs ou stagiaires, à l’égard du client pour ce qui concerne les prestations fournies dans le cadre du contrat avec la SRL sera, en tout état de cause, limitée au montant couvert par cette assurance en responsabilité civile.
La responsabilité de la SRL ne peut en aucun cas être invoquée par des tiers.
Sous peine de nullité, toute demande d’indemnisation en dommage-intérêt doit être adressée à la SRL dans un délai d’un mois à compter du moment où les faits sur lesquels se fonde la demande étaient connus ou pouvaient raisonnablement être connus. La SRL décline toute responsabilité pour les manquements de tiers ou d’experts auxquels il est fait appel dans le cadre du dossier.
Faute d’intervention de l’assureur en responsabilité civile, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de la SRL, de ses associés, collaborateurs ou stagiaires, est limitée au moment des honoraires payés par le client pour les services fournis par la SRL qui donnent lieu au litige de responsabilité.
14. Conservation des dossiers
À la clôture du dossier, nous conserverons le dossier conformément aux obligations qui nous sont imposées, sauf si le dossier est enlevé auparavant par le client.
Au terme du délai défini par la loi et par nos règles déontologiques, le dossier sera détruit sans que le client en soit informé.
15. Information dans le cadre de la loi sur les services (loi du 26/03/2010) et déontologie
Pour ce qui concerne l’information dans le cadre de la loi sur les services, nous vous renvoyons aux mentions figurant sur le site web de la SRL (www.be-law.eu).
Les règles professionnelles et le code de conduite pour les avocats peuvent être consultés sur le site de l’Ordre des Barreaux flamand (www.advocaat.be) et sur le site de l’Ordre des Avocats du Barreau de Gand (www.balie-gent.be). Toute difficulté relative au respect des règles déontologiques par un avocat peut donner lieu à une plainte auprès du bâtonnier de l’Ordre compétent pour les avocats chargés de votre dossier. Les procédures de médiation, de conciliation et d’arbitrage de l’Ordre compétent valent aussi en cas de contestation des honoraires de la SRL. Toutes les informations à ce sujet sont disponibles sur les adresses Internet précitées.
16. Cessation du contrat
Chaque partie peut mettre un terme au contrat avec l’autre partie à tout moment, par le biais d’une notification écrite.
La SRL transmet au client le relevé de ses frais et honoraires, compte tenu de ses frais et honoraires jusqu’à la cessation du contrat, soit jusqu’au jour où l’avocat n’intervient plus comme votre conseil.
La SRL restituera au client les pièces probantes et de procédure du dossier sur simple demande.
L’avocat peut à tout moment mettre un terme au contrat en en avertissant le client par écrit. Sauf si la suspension des activités est justifiée par le non-paiement de relevés de provisions et d’honoraires, l’avocat doit, pour définir le moment où il met un terme à ses prestations, tenir compte de la possibilité pour le client de recevoir ponctuellement l’assistance nécessaire d’un autre avocat.
17. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions générales et les relations entre la SRL et le client sont régies par le droit belge et dans le respect des règles déontologiques de l’Ordre des Avocats du Barreau de Gand et de l’Ordre des Barreaux flamands.
Les litiges relatifs aux honoraires sont tranchés par un système de règlement extrajudiciaire par l’intermédiaire de l’Ordre des avocats du Barreau de Gand. Les affaires disciplinaires relèvent de la compétence du bâtonnier du Barreau de Gand.
Les tribunaux de Gand sont les seuls compétents pour prendre connaissance de tout litige entre le client et la SRL.
18. Force contraignante – éventuelle nullité
La version néerlandaise des conditions générales est la seule version contraignante. Les traductions vers le français et l’anglais sont disponibles.
La SRL se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
Le fait qu’une des dispositions ou qu’une partie d’une disposition des présentes conditions générales soit déclarée nulle ou non applicable ne porte pas préjudice à la validité des autres dispositions.
Toute demande d’intervention de la SRL à laquelle le client procède après la notification au client des présentes conditions générales ou de toute modification aux présentes conditions générales induit l’acceptation des conditions générales de la SRL.
19. Portée du contrat
Les présentes conditions générales remplacent toute convention antérieure. Sauf convention contraire, les présentes conditions générales constituent l’intégralité du contrat relatif aux obligations qu’acceptent les parties, le cas échéant complétées par un accord distinct conclu entre la SRL et le Client.